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SociétéN° 68524

Loi fédérale (Suisse)

Une loi fédérale est un acte législatif en Suisse, adopté au niveau de la Confédération.

ATQ4 140DEF4 430

Loi fédérale (Suisse)

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Une loi fédérale est un acte législatif en Suisse, adopté au niveau de la Confédération. Par défaut, sa durée d'application est illimitée. Elle prime le droit cantonal et communal (force dérogatoire).

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Texte : Wikipédia, « Loi fédérale (Suisse) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Swiss federal government and parliament, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.