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SociétéN° 68507

Mutation (droit)

En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par la mutation de l'histoire du droit vente, soit par héritage, soit par…

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En droit, la mutation d’un bien immeuble est son changement de propriétaire, soit par la mutation de l'histoire du droit vente, soit par héritage, soit par don, ou autre.

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Texte : Wikipédia, « Mutation (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.