tlasWiki
PC
SociétéN° 68117

Commission nationale de déontologie de la sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin…

ATQ3 770DEF3 630

Commission nationale de déontologie de la sécurité

Peu communeSociétén° 68 117

99lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 68117

    Commission nationale de déontologie de la sécurité

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin…

    ATQ3 770DEF3 630
    ClassiqueJamais tirée
  • PCH
    SociétéN° 68117

    Commission nationale de déontologie de la sécurité

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin…

    ATQ3 770DEF3 630
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 68117

    Commission nationale de déontologie de la sécurité

    La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin…

    ATQ3 770DEF3 630
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) était, en France, une autorité administrative indépendante créée par la loi no 2000-494 du 6 juin 2000, promulguée par le gouvernement Jospin. L'article 71-1 de la Constitution, institué par la révision constitutionnelle de juillet 2008, a programmé la disparition de la CNDS. Depuis mai 2011, ses missions sont désormais dévolues au Défenseur des droits. Toutefois un collège spécifique est créé au sein de la nouvelle autorité pour être chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Commission nationale de déontologie de la sécurité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.