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SociétéN° 67774

Location saisonnière en France

La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.).

ATQ3 810DEF1 960

Location saisonnière en France

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La location saisonnière en France est une forme particulière de location d’un « meublé de tourisme » (maison individuelle, appartement, etc.). Elle est régie par les articles 1713 et suivants du Code civil et les dispositions de l'article L121-1 du Code de la consommation. Sa durée, son prix et les conditions de son contrat sont fixés par l'ensemble des parties (propriétaires, locataires et agence). Dans la pratique, c'est le propriétaire avec l'agence qui définit les périodes, durée et conditions auxquelles ils présenteront le bien à louer, au locataire d'accepter ou non.

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