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SociétéN° 67550

Périmètre d'attente de projet d'aménagement global

En France, en application de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme, le Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) est une aire inscrite…

ATQ3 290DEF1 280

Périmètre d'attente de projet d'aménagement global

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En France, en application de l'article L. 151-41 du Code de l'urbanisme, le Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) est une aire inscrite au plan local d'urbanisme (PLU) en vue d'un projet futur d'aménagement, par exemple une Zone d'aménagement concerté (ZAC).

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Texte : Wikipédia, « Périmètre d'attente de projet d'aménagement global », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.