tlasWiki
C
SociétéN° 67530

Accession en droit français

En droit français, le principe d'accession ou droit d'accession est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce…

ATQ3 510DEF2 150

Accession en droit français

CommuneSociétén° 67 530

26lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 67530

    Accession en droit français

    En droit français, le principe d'accession ou droit d'accession est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce…

    ATQ3 510DEF2 150
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 67530

    Accession en droit français

    En droit français, le principe d'accession ou droit d'accession est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce…

    ATQ3 510DEF2 150
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 67530

    Accession en droit français

    En droit français, le principe d'accession ou droit d'accession est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce…

    ATQ3 510DEF2 150
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

En droit français, le principe d'accession ou droit d'accession est l'extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu'elle produit et tout ce qui s'incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement. Il est présent dans le code civil français à l'article 546 du Code civil dont les termes sont : « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Accession en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.