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SociétéN° 67430

Procédure de débat public

En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

ATQ2 960DEF3 730

Procédure de débat public

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    En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement.

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En France, la procédure de débat public est prévue par la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Une procédure un peu différente a été prévue par la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique.

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Texte : Wikipédia, « Procédure de débat public », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.