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SociétéN° 67280

Contredit en procédure civile française

Énoncé aux articles 80 à 91 du code de procédure civile dans la version applicable du 1er janvier 1976 au 31 août 2017, le contredit a été supprimé comme…

ATQ3 690DEF1 350

Contredit en procédure civile française

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Énoncé aux articles 80 à 91 du code de procédure civile dans la version applicable du 1er janvier 1976 au 31 août 2017, le contredit a été supprimé comme procédure spécifique par le décret no 2017-891 du 6 mai 2017, en vigueur à compter du 1er septembre 2017. Désormais, une partie qui souhaite contester un jugement relatif à la compétence doit interjeter appel (articles 83 et suivants du code de procédure civile).

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