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SociétéN° 67272

Tribunal administratif des Nations unies

Le Tribunal administratif des Nations unies est un organe indépendant institué le 24 novembre 1949 visant à régler des litiges internes à l'ONU.

ATQ4 000DEF1 640

Tribunal administratif des Nations unies

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Le Tribunal administratif des Nations unies est un organe indépendant institué le 24 novembre 1949 visant à régler des litiges internes à l'ONU. À la suite d'une refonte du système juridique interne des Nations unies, le tribunal administratif est remplacé le 1er juillet 2009 par un système à double degré de juridiction : une instance du premier degré, le Tribunal du contentieux administratif des Nations unies, et une instance d'appel, le Tribunal d’appel des Nations unies.

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