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PC
SociétéN° 67041

Zone d'attente pour personnes en instance

Avant 1992, les étrangers qui se voyaient refuser l'entrée sur le territoire français étaient maintenus dans les gares, ports et aéroports internationaux en…

ATQ3 730DEF4 360

Zone d'attente pour personnes en instance

Peu communeSociétén° 67 041

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Avant 1992, les étrangers qui se voyaient refuser l'entrée sur le territoire français étaient maintenus dans les gares, ports et aéroports internationaux en dehors de tout cadre légal. Il n'y avait donc aucun contrôle sur les conditions ou la légalité de ces privations de liberté, qui n'avaient de surcroît aucune limite de durée. Cet état de fait a été condamné par diverses juridictions nationales et par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La loi Quilès de 1992 donne un statut légal à ces zones d'attentes.

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Texte : Wikipédia, « Zone d'attente pour personnes en instance », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.