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SociétéN° 65591

Loi-cadre

En droit français, une loi-cadre (ou loi d'orientation) est une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme…

ATQ5 340DEF2 680

Loi-cadre

Peu communeSociétén° 65 591

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En droit français, une loi-cadre (ou loi d'orientation) est une loi, au contenu très général, définissant les grands principes ou orientations d'une réforme ou d'une politique dont les domaines d'application sont définis par des décrets et des textes d'application. Elle habilite le Gouvernement à statuer par décret dans un domaine réservé en principe à la loi. Elle décrit un programme et en fixe les objectifs et les engagements. La réalisation du programme défini par une loi-cadre est confiée au pouvoir exécutif qui est chargé de le mettre en œuvre par le biais de la réglementation.

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