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SociétéN° 64720

Loi de sécurité financière

La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français,…

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La loi de sécurité financière (LSF), aussi appelée « loi Mer » du nom du Ministre des Finances en poste Francis Mer, a été adoptée par le Parlement français, puis promulguée le 1er août 2003 afin de renforcer les dispositions légales en matière de gouvernance d'entreprise. La loi paraît au JO no 177 du 2 août 2003 (no 2003-706 du 1er août 2003). Cette nouvelle loi s'applique à toutes les sociétés anonymes ainsi qu'aux sociétés faisant appel à l'épargne publique; ces dispositions sont applicables pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2003.

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Texte : Wikipédia, « Loi de sécurité financière », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.