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SociétéN° 64656

Transposition (droit)

La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour…

ATQ5 370DEF4 030

Transposition (droit)

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La transposition est l’acte obligatoire par lequel un État membre de l'Union européenne insère dans son système juridique une règle de droit demandée pour remplir les objectifs d'une directive de l'Union européenne. L'obligation de transposition à la charge des États est une condition d'effectivité du droit communautaire, à ce titre le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que les États membres encourent des poursuites auprès de la Cour de justice de l'Union européenne en cas de retard ou de mauvaise transposition.

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