Tribunal pour enfants (France)
En droit français, le tribunal pour enfants est une formation du tribunal judiciaire, qui juge les mineurs au moment des faits à huis clos, pour des…
En droit français, le tribunal pour enfants est une formation du tribunal judiciaire, qui juge les mineurs au moment des faits à huis clos, pour des…
Peu communeSociétén° 6 448
En droit français, le tribunal pour enfants est une formation du tribunal judiciaire, qui juge les mineurs au moment des faits à huis clos, pour des…
En droit français, le tribunal pour enfants est une formation du tribunal judiciaire, qui juge les mineurs au moment des faits à huis clos, pour des…
En droit français, le tribunal pour enfants est une formation du tribunal judiciaire, qui juge les mineurs au moment des faits à huis clos, pour des…
En droit français, le tribunal pour enfants est une formation du tribunal judiciaire, qui juge les mineurs au moment des faits à huis clos, pour des contraventions de cinquième classe (violences ou blessures légères…) ou des délits (vols, violences graves…) et les crimes (meurtres, viols…). Toutefois, s'agissant des crimes, les mineurs âgés de plus de 16 ans relèvent de la cour d'assises des mineurs.
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Texte : Wikipédia, « Tribunal pour enfants (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.