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PC
SociétéN° 64420

Saisine (recours)

En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).

ATQ4 030DEF2 590

Saisine (recours)

Peu communeSociétén° 64 420

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  • PC
    SociétéN° 64420

    Saisine (recours)

    En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).

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    En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).

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    Saisine (recours)

    En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).

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En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France). La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).

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Texte : Wikipédia, « Saisine (recours) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.