tlasWiki
PC
SociétéN° 64202

Exception d'illégalité

L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et…

ATQ3 790DEF3 320

Exception d'illégalité

Peu communeSociétén° 64 202

100lecteurs par mois sur Wikipédia
1fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • PC
    SociétéN° 64202

    Exception d'illégalité

    L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et…

    ATQ3 790DEF3 320
    Classique1 tirage
  • PCH
    SociétéN° 64202

    Exception d'illégalité

    L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et…

    ATQ3 790DEF3 320
    HolographiqueJamais tirée
  • PCRB
    SociétéN° 64202

    Exception d'illégalité

    L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et…

    ATQ3 790DEF3 320
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

L'exception d'illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d'instance, de constater l'illégalité d'un acte et de le déclarer inapplicable en l'espèce. Cette technique procédurale est utilisée notamment afin de contrer l'application du droit national lorsque celui-ci est contraire au droit de l'Union européenne. Cette technique est également utilisée en droit interne français s'agissant de la contestation par exception d'illégalité d'un acte réglementaire à l'occasion d'un recours contre un acte individuel.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Exception d'illégalité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.