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SociétéN° 63828

Lettre d'intention en droit français

la lettre d'intention (aussi appelée lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome,…

ATQ5 270DEF3 400

Lettre d'intention en droit français

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la lettre d'intention (aussi appelée lettre de confort, lettre de patronage ou engagement d'honneur) est une sûreté personnelle, non accessoire, non autonome, réglementée en France dans le Code civil depuis la réforme du droit des sûretés de 2006. Elle est utilisée traditionnellement dans les milieux d'affaires par des sociétés mères afin de permettre à des sociétés filles d'obtenir du crédit. À cet égard, elle permet de générer une certaine confiance de la part des établissements de crédit envers les emprunteurs. Elle s'inspire de la pratique anglo-saxonne du comfort letter.

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Texte : Wikipédia, « Lettre d'intention en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.