Théorie des sujétions imprévues
Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.
Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.
CommuneSociétén° 63 613
Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.
Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.
Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.
Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure. Il sera indemnisé pour les frais qu'il aura engagés. La théorie des sujétions imprévues, qui s'applique uniquement aux contrats de travaux publics et prévoit une indemnisation intégrale, se distingue à la théorie de l'imprévision qui s'applique aux contrats administratifs en général et n'exige qu'une indemnisation partielle. Lorsque l'événement dépend de la volonté de l'administration, on applique dans certains cas la théorie du fait du Prince.
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Texte : Wikipédia, « Théorie des sujétions imprévues », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.