tlasWiki
C
SociétéN° 63613

Théorie des sujétions imprévues

Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.

ATQ3 460DEF1 260

Théorie des sujétions imprévues

CommuneSociétén° 63 613

24lecteurs par mois sur Wikipédia
3fois tirée dans un paquet
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 63613

    Théorie des sujétions imprévues

    Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.

    ATQ3 460DEF1 260
    Classique3 tirages
  • CH
    SociétéN° 63613

    Théorie des sujétions imprévues

    Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.

    ATQ3 460DEF1 260
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 63613

    Théorie des sujétions imprévues

    Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure.

    ATQ3 460DEF1 260
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Le cocontractant peut et doit poursuivre l'exécution des travaux jusqu'à leur terme : la sujétion imprévue n'est en effet pas un cas de force majeure. Il sera indemnisé pour les frais qu'il aura engagés. La théorie des sujétions imprévues, qui s'applique uniquement aux contrats de travaux publics et prévoit une indemnisation intégrale, se distingue à la théorie de l'imprévision qui s'applique aux contrats administratifs en général et n'exige qu'une indemnisation partielle. Lorsque l'événement dépend de la volonté de l'administration, on applique dans certains cas la théorie du fait du Prince.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Théorie des sujétions imprévues », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.