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SociétéN° 6353

Non-lieu en procédure pénale française

Le non-lieu est une décision judiciaire prise par ordonnance du juge d'instruction.

ATQ6 160DEF5 140

Non-lieu en procédure pénale française

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Le non-lieu est une décision judiciaire prise par ordonnance du juge d'instruction. Elle provoque l'abandon d'une action judiciaire en cours : l'information judiciaire. Elle survient lorsque les éléments rassemblés par l'enquête ne justifient pas une action plus avant. Le non-lieu se distingue ainsi du classement sans suite, qui résulte du principe de l'opportunité des poursuites, où le parquet décide d'abandonner les poursuites avant le procès.

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Texte : Wikipédia, « Non-lieu en procédure pénale française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.