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SociétéN° 63492

Théorie des mutations domaniales

La théorie des mutations domaniales, en droit administratif français, expose que l'État peut, arbitrairement et sans indemnité, modifier l'affectation d'un…

ATQ2 740DEF3 590

Théorie des mutations domaniales

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La théorie des mutations domaniales, en droit administratif français, expose que l'État peut, arbitrairement et sans indemnité, modifier l'affectation d'un bien appartenant au domaine public d'une autre personne morale de droit public.

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