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SociétéN° 63323

Bénéfice du doute (droit pénal)

Le bénéfice du doute ou la preuve hors de tout doute raisonnable est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives…

ATQ7 000DEF4 900

Bénéfice du doute (droit pénal)

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Le bénéfice du doute ou la preuve hors de tout doute raisonnable est, en droit pénal, le principe de ne pas condamner une personne si les preuves décisives manquent. Il est parfois désigné par l'expression latine in dubio pro reo.

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Texte : Wikipédia, « Bénéfice du doute (droit pénal) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Me, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.