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SociétéN° 63259

Action réelle

action réelle est une action par laquelle on demande en Justice la reconnaissance ou la protection d'un droit réel.

ATQ3 540DEF1 440

Action réelle

CommuneSociétén° 63 259

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    Action réelle

    action réelle est une action par laquelle on demande en Justice la reconnaissance ou la protection d'un droit réel.

    ATQ3 540DEF1 440
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    action réelle est une action par laquelle on demande en Justice la reconnaissance ou la protection d'un droit réel.

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  • CRB
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action réelle est une action par laquelle on demande en Justice la reconnaissance ou la protection d'un droit réel. L'action réelle peut viser un droit réel principal (comme le droit de propriété ou l'usufruit) ou accessoire (comme une servitude ou une hypothèque).

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Texte : Wikipédia, « Action réelle », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.