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PC
SociétéN° 63075

Cour d'appel (Belgique)

Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques : en matière de réhabilitation; pour certaines procédures fiscales; pour certaines…

ATQ4 950DEF2 940

Cour d'appel (Belgique)

Peu communeSociétén° 63 075

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Cette cour dispose également d'un certain nombre de compétences spécifiques : en matière de réhabilitation; pour certaines procédures fiscales; pour certaines décisions relatives aux élections et; en matière pénale dans le cas de privilèges de juridiction (jugement des juges et ministres); chacune des onze cours d'assises (une par province et une pour la Région bruxelloise : ce ne sont pas des juridictions permanentes) est présidée par un magistrat de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle elle siège.

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Texte : Wikipédia, « Cour d'appel (Belgique) », licence CC BY-SA 4.0. Image : SenseiAC . Carte dérivée de File:Limburg in Belgium 2025.png ., CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.