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PC
SociétéN° 62871

Action publique (droit pénal)

L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

ATQ2 640DEF3 560

Action publique (droit pénal)

Peu communeSociétén° 62 871

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    Action publique (droit pénal)

    L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

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    L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

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    L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale.

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L'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale. Elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice personnel. Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction.

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Texte : Wikipédia, « Action publique (droit pénal) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.