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PC
SociétéN° 62702

Commission bancaire (France)

En France, la Commission bancaire était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements.

ATQ3 460DEF3 730

Commission bancaire (France)

Peu communeSociétén° 62 702

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En France, la Commission bancaire était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. Créée par la loi bancaire de 1984, elle remplace la Commission de Contrôle des Banques, établie par l'article 48 du décret du 13 juin 1941 de l’État français. En vertu de la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art.

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Texte : Wikipédia, « Commission bancaire (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.