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SociétéN° 62381

Justice de paix en Suisse

Ce sont eux qui peuvent juger, entre autres, des violations des mises à ban.

ATQ3 970DEF1 420

Justice de paix en Suisse

CommuneSociétén° 62 381

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Ce sont eux qui peuvent juger, entre autres, des violations des mises à ban. Dans plusieurs cantons, dont celui de Fribourg, la justice de paix est représentée par l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), composée de personnes disposant de compétences spécialisées, et qui est compétente entre autres pour instituer des curatelles et placer des mineurs en foyer. La mission du juge de paix est notamment de tenter de concilier les parties en conflit, selon une procédure simplifiée et généralement orale.

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Texte : Wikipédia, « Justice de paix en Suisse », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.