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SociétéN° 62335

Voie de fait en droit administratif français

La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle.

ATQ4 940DEF3 700

Voie de fait en droit administratif français

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La théorie de la voie de fait est d'origine jurisprudentielle. Elle protège des droits des administrés en ce qu'elle entraîne pour l'Administration la perte de la majeure partie de ses privilèges traditionnels.

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