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SociétéN° 62284

Principe de légalité

Le principe de légalité, qui renvoie de façon plus générale à celle d'État de droit, est le principe selon lequel l'activité de l'État doit se fonder sur le…

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Le principe de légalité, qui renvoie de façon plus générale à celle d'État de droit, est le principe selon lequel l'activité de l'État doit se fonder sur le droit.

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Texte : Wikipédia, « Principe de légalité », licence CC BY-SA 4.0. Image : Work of the United States Government, modified and uploaded on enwiki by en:User:This user has left wikipedia, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.