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SociétéN° 62014

Droit administratif aux États-Unis

Le droit administratif des États-Unis est composé de nombre de statuts et par la jurisprudence qui définit l'étendue des pouvoirs et responsabilités que…

ATQ5 500DEF3 230

Droit administratif aux États-Unis

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Le droit administratif des États-Unis est composé de nombre de statuts et par la jurisprudence qui définit l'étendue des pouvoirs et responsabilités que détiennent les agences du gouvernement fédéral des États-Unis. Certaines agences indépendantes peuvent se voir déléguer par le Congrès le pouvoir d'édicter des règlements, lesquels sont compilés dans le Code of Federal Regulations. Il est possible de contester les décisions administratives de la plupart des agences et des départements, qui disposent, le cas échéant, d'un juge administratif spécifique.

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