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SociétéN° 61693

Exclusivité des compétences

L'exclusivité des compétences (ou immunité juridictionnelle) est, en droit constitutionnel canadien, une doctrine juridique qui empêche qu'une loi soit…

ATQ4 000DEF1 170

Exclusivité des compétences

CommuneSociétén° 61 693

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L'exclusivité des compétences (ou immunité juridictionnelle) est, en droit constitutionnel canadien, une doctrine juridique qui empêche qu'une loi soit appliquée en dehors d'une compétence législative provinciale ou fédérale. Par exemple, lorsqu'une loi provinciale envahit une matière qui est de la compétence du gouvernement fédéral, la loi sera interprétée de manière à en exclure cette matière. La doctrine de l'exclusivité est invoquée lorsqu'il est jugé que la législation affecte un élément vital ou essentiel d'une matière en dehors du champ de compétence du gouvernement.

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