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SociétéN° 61643

Loi Lainé

Loi Lainé La Loi Lainé du 5 février 1817 est une loi électorale française de la période dite de la Restauration française.

ATQ4 530DEF2 960

Loi Lainé

Peu communeSociétén° 61 643

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Loi Lainé La Loi Lainé du 5 février 1817 est une loi électorale française de la période dite de la Restauration française. La Loi Lainé prévoit un renouvellement de la Chambre des députés par cinquième chaque année (ce qui était prévu par la Charte de 1814, mais avait été modifié par une loi électorale postérieure). De plus, elle abandonne le suffrage à deux degrés (assemblées primaires qui nomme les électeurs proprement dits, lesquels sont chargés de l'élection des députés), pour introduire un suffrage direct au moyen d'un collège unique d'électeurs réuni au chef-lieu du département.

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