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PC
SociétéN° 61473

Cour des petites créances

Une cour des petites créances est un tribunal de compétence limitée entendant des causes civiles entre des individus privés.

ATQ5 500DEF2 500

Cour des petites créances

Peu communeSociétén° 61 473

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Une cour des petites créances est un tribunal de compétence limitée entendant des causes civiles entre des individus privés. Le montant de la réclamation maximale est souvent plus faible que dans les autres tribunaux. La représentation par avocat est parfois interdite. On retrouve ce type de tribunal au Québec de droit mixte, dans le reste du Canada et dans plusieurs pays de common law comme l'Afrique du Sud, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis.

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Texte : Wikipédia, « Cour des petites créances », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.