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SociétéN° 6142

Principes généraux du droit français

En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères : ils s'appliquent même en…

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Principes généraux du droit français

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En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui doivent répondre à trois critères : ils s'appliquent même en l'absence de texte; ils sont dégagés par les jurisprudences; ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de…

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