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SociétéN° 61412

Loi sur les services en français (Ontario)

La Loi sur les services en français (en anglais French Language Services Act) est une loi en vigueur dans la province canadienne de l'Ontario, visant à…

ATQ4 700DEF3 640

Loi sur les services en français (Ontario)

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La Loi sur les services en français (en anglais French Language Services Act) est une loi en vigueur dans la province canadienne de l'Ontario, visant à protéger les droits des Franco-Ontariens, c'est-à-dire la population francophone de la province. La loi ne confère pas à la langue française le plein statut de langue officielle, mais elle assure que les services gouvernementaux sont offerts en français dans 26 régions désignées à travers la province où les résidents francophones sont présents en nombre suffisant.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur les services en français (Ontario) », licence CC BY-SA 4.0. Image : auteur : voir la page du fichier, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.