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SociétéN° 61379

État des prévisions de recettes et de dépenses

En droit administratif français, un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est un document qui, pour un exercice comptable donné, estime les…

ATQ3 810DEF1 720

État des prévisions de recettes et de dépenses

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En droit administratif français, un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) est un document qui, pour un exercice comptable donné, estime les recettes et les dépenses prévisibles de certains établissements publics, en particulier à caractère industriel et commercial. Un EPRD joue un rôle comparable à un budget, mais ses dispositions sont moins contraignantes dans la mesure où emplois et ressources ont un caractère évaluatif.

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