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SociétéN° 61335

Saisie des rémunérations en France

En France, la saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement…

ATQ4 190DEF3 920

Saisie des rémunérations en France

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En France, la saisie des rémunérations est une procédure civile d'exécution qui permet à un créancier de récupérer sa créance en faisant prélever directement les sommes dues sur les salaires ou sur certaines autres rémunérations du débiteur.

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Texte : Wikipédia, « Saisie des rémunérations en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.