Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
avant-projet Catala, du nom du président de la commission chargée de son élaboration est un projet de réforme des dispositions du Code civil français portant…
avant-projet Catala, du nom du président de la commission chargée de son élaboration est un projet de réforme des dispositions du Code civil français portant…
Peu communeSociétén° 61 326
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avant-projet Catala, du nom du président de la commission chargée de son élaboration est un projet de réforme des dispositions du Code civil français portant sur les contrats, les quasi-contrats, la responsabilité civile et la prescription. Dans un premier temps, il a abouti pour la prescription à la loi 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui réforme en profondeur la matière. Cet avant-projet est aussi directement à la source de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations (en vigueur le 1er octobre 2016).
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Texte : Wikipédia, « Avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.