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C
SociétéN° 61280

Règlement d'exemption

Le principe posé dans le Traité de Rome est que la libre concurrence doit être respectée dans le marché intérieur européen.

ATQ4 000DEF1 270

Règlement d'exemption

CommuneSociétén° 61 280

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    Le principe posé dans le Traité de Rome est que la libre concurrence doit être respectée dans le marché intérieur européen.

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Le principe posé dans le Traité de Rome est que la libre concurrence doit être respectée dans le marché intérieur européen. C'est pourquoi les aides publiques aux entreprises sont considérées comme une distorsion de concurrence et sont, en principe, interdites.

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Texte : Wikipédia, « Règlement d'exemption », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.