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SociétéN° 61223

United States v. Lopez

En effet, jusqu'à cette date, la Cour s'était toujours prononcée en faveur de l'État fédéral au détriment des États fédérés (et ce depuis son premier grand…

ATQ7 000DEF4 300

United States v. Lopez

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En effet, jusqu'à cette date, la Cour s'était toujours prononcée en faveur de l'État fédéral au détriment des États fédérés (et ce depuis son premier grand arrêt, Marbury v. Madison), la Cour renverse sa jurisprudence bicentenaire et tranche en faveur des États fédérés. Le président de la Cour William Rehnquist était fortement favorable aux États. En l'espèce, cette restriction des pouvoirs de l'État fédéral passe par une interprétation restrictive de la clause de commerce (clause de la Constitution fédérale qui fonde sa compétence).

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Texte : Wikipédia, « United States v. Lopez », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.