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SociétéN° 61180

Association de fait

Une association de fait est une forme possible d'association.

ATQ7 000DEF4 600

Association de fait

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Une association de fait est une forme possible d'association. N'étant pas déclarée, elle n'a pas de personnalité juridique. Cependant, le comportement de ses membres permet de penser qu'ils agissent en association. Les associations de fait sont parfaitement légales mais jouissent selon les pays de droits et possibilités juridiques souvent moindres que les associations déclarées selon une forme juridique.

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