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SociétéN° 61130

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe, adoptée le 28…

ATQ5 500DEF2 870

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

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La Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du Conseil de l'Europe, adoptée le 28 janvier 1981 et dite "Convention 108", étend la protection du citoyen et de ses libertés fondamentales plus particulièrement au droit du respect de sa vie privée, en prenant en compte l'augmentation des flux, nationaux et internationaux, de données personnelles au travers de traitement automatisés. Aujourd’hui, 55 pays ont ratifié cette convention, y compris tous les États membres du Conseil de l'Europe.

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