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SociétéN° 61120

Prescription (droit)

En droit, « prescription » désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité,…

ATQ8 500DEF6 850

Prescription (droit)

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Lire l'article de Wikipédia

En droit, « prescription » désigne deux éléments : un ensemble de règles et de conseils formalisé par écrit réglementant officiellement une activité, généralement professionnelle; le mode d'acquisition d'un droit, ou d'extinction d'un droit ou des possibilités de poursuites, par l'écoulement d'une certaine durée.

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Texte : Wikipédia, « Prescription (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Giuseppe Mirabelli, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.