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SociétéN° 61049

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international…

ATQ5 500DEF3 970

Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises

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La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est un traité international proposant un droit international des contrats de vente, qui a été ratifiée par 89 pays qui représentent plus des trois-quarts des échanges internationaux. Cependant, le Royaume-Uni, l'Inde, le Nigeria et l'Afrique du Sud ne sont pas parmi les pays qui ont ratifié la Convention, préférant laisser le choix du droit applicable aux contrats internationaux.

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Texte : Wikipédia, « Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises », licence CC BY-SA 4.0. Image : Coudenhove Kalergi, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.