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SociétéN° 60957

Tentatives de modification de la Constitution du Canada

Jusqu'à maintenant, seules dix-sept modifications de la Constitution du Canada ont été adoptées avec succès.

ATQ4 000DEF2 270

Tentatives de modification de la Constitution du Canada

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Jusqu'à maintenant, seules dix-sept modifications de la Constitution du Canada ont été adoptées avec succès. Plusieurs autres ont été défaits au cours de la procédure de modification. Voici la liste des dix-sept modifications constitutionnelles réalisées depuis le rapatriement de la Constitution du Canada: 1) la Proclamation de 1983 modifiant la Constitution, proclamée le 21 juin 1984; 2) la Loi constitutionnelle de 1985 (représentation électorale), proclamée le 6 mars 1986 et la modification remplacée le 16 décembre 2011 par la Loi sur la représentation équitable, L.C. 2011, ch. 26, art.

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Texte : Wikipédia, « Tentatives de modification de la Constitution du Canada », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.