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SociétéN° 60252

Droit des examens scolaires et universitaires

Le droit des examens scolaires et universitaires est une branche du droit administratif organisant la délivrance des diplômes nationaux et diplômes d'État de…

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Droit des examens scolaires et universitaires

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Le droit des examens scolaires et universitaires est une branche du droit administratif organisant la délivrance des diplômes nationaux et diplômes d'État de l'enseignement. Le contentieux des examens peuvent également ressortir du droit privé s'agissant des écoles privées. Les formations se répartissent en trois catégories : formations conduisant à des diplômes nationaux. formations conduisant à des diplômes non nationaux. formations non diplômantes. La délivrance des diplômes nationaux est une activité d'intérêt général qui nécessite l'utilisation de prérogatives de puissance publique.

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