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SociétéN° 60193

Prise illégale d'intérêts

En droit français, le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité…

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Prise illégale d'intérêts

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En droit français, le délit de prise illégale d’intérêts est défini à l’article 432-12 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le…

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