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SociétéN° 59647

Acte de notoriété héréditaire en France

Lors du règlement d'une succession en France, plusieurs actes sont rédigés.

ATQ3 460DEF1 260

Acte de notoriété héréditaire en France

CommuneSociétén° 59 647

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    SociétéN° 59647

    Acte de notoriété héréditaire en France

    Lors du règlement d'une succession en France, plusieurs actes sont rédigés.

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    Acte de notoriété héréditaire en France

    Lors du règlement d'une succession en France, plusieurs actes sont rédigés.

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    Acte de notoriété héréditaire en France

    Lors du règlement d'une succession en France, plusieurs actes sont rédigés.

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Lors du règlement d'une succession en France, plusieurs actes sont rédigés. Le premier de ces actes est l'acte de notoriété. Cet acte est celui qui établit la dévolution successorale, c’est-à-dire qui constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession. Cet acte est établi par un notaire, à partir de différentes pièces : livret de famille, actes d'état civils.

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Texte : Wikipédia, « Acte de notoriété héréditaire en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.