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SociétéN° 59114

Tribunal du contentieux de l'incapacité

Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est une ancienne juridiction française siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale.

ATQ3 900DEF1 680

Tribunal du contentieux de l'incapacité

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Le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) est une ancienne juridiction française siégeant auprès de chaque direction régionale de la Sécurité Sociale. Il était composé de magistrats, fonctionnaires, travailleurs salariés, employeurs ou travailleurs indépendants, de médecins. Ces tribunaux sont les successeurs des « commissions régionales instituées dans le ressort de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales », via l'article 80 de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale.

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Texte : Wikipédia, « Tribunal du contentieux de l'incapacité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.