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SociétéN° 5850

Négociation de peine

La négociation de peine ou accord de plaidoyer est un mécanisme de justice négociée en droit pénal, principalement dans les systèmes de common law…

ATQ7 000DEF5 220

Négociation de peine

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La négociation de peine ou accord de plaidoyer est un mécanisme de justice négociée en droit pénal, principalement dans les systèmes de common law (États-Unis, Canada, Royaume-Uni, etc.), par lequel l’accusé accepte de plaider coupable (ou de ne pas contester les faits) en échange de concessions de la part du procureur.

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Texte : Wikipédia, « Négociation de peine », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.