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SociétéN° 58191

Contrat en France

Le contrat en France est, selon le Code civil français, un : « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou…

ATQ3 780DEF2 470

Contrat en France

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Le contrat en France est, selon le Code civil français, un : « accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » — Article 1101 du Code civil L'accord de volonté d'au moins deux personnes peut donc avoir l'ensemble de ces effets sur les obligations juridiques. L'obligation juridique est le lien de droit par lequel une personne, le débiteur, se doit de réaliser une prestation (par exemple, la remise d'une chose) au bénéfice d'une autre personne, appelée créancier.

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